Quelques règles élementaires à respecter
- Le forum est reservé aux discussions ayant rapport direct avec l'utilisation des bateaux (essentiellement pneumatiques), des accessoires, etc... y compris vos trucs, astuces, les aspects reglementaires, etc...
- Gardez de la politesse dans vos commentaires et soyez courtois à tout moment. La critique constructive est bienvenue, mais pas les insultes envers d'autres utilisateurs ou personnes. Un language vulgaire ou insultant ne sera pas accepté.
- Tous propos xénophobes racistes ou injurieux sont interdits. Toutes incitations par textes, slogans, ou de manière incidieuse au racisme, la discrimination sont sévèrement punis par la loi et de ce fait seront immédiatement effacés par les administrateurs du site
- Tout message à caractère agressif, toute polémique déclenchée dans le seul but de nuire ou porter tord à une personne du forum, pourront être verrouillés ou supprimés par les modérateurs.
- Vous pouvez signaler un désaccord ou un problème avec un professionnel ou un problème avec votre bateau mais n'utilisez pas le forum abusivement comme moyen de pression.
- Les personnes souhaitant promouvoir leurs solutions commerciales sont les Bienvenues ;-) et sont priées de contacter l'administrateur du site. PneuBoat.com est un moyen formidable de communication mais n'utlisez pas nos services gratuit page perso, forum, annonces particulières comme outil publicitaire, nous avons nous aussi des contraintes financières.
- Ne feignez pas ou ne prétendez pas être ou représenter quelqu'un d'autre. Votre compte sera supprimé si vous enfreignez cette règle.
- Ne discutez pas d'activités illégales !. Veuillez n'exposer PneuBoat.com à aucune responsabilité légale inutile.
- Ne vendez pas votre matériel sur le forum SVP !
Pas d'annonces de vente ou de promotion de votre ou vos annonce (s) sur le forum
Un système de petites annonces GRATUITES est à votre disposition sur PneuBoat.com
Si vous le souhaitez vous pouvez optez pour une annonce à la UNE, ceci augmentera la visibilité de votre annonce et aidera au financement du site.
- Vous restez en toute hypothèse seul responsable vis à vis de la loi des informations personnelles que vous communiquez aux autres utilisateurs
- L'utilisation du forum en tant que moyen de racolage ou de propagande à des fins commerciales ou non lucratif n'est pas toléré. Vous pouvez signaler un évènement ou service, mais pas de façon répétitif et abusivement.
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RAPPEL DIFFAMATION et INJURES PUBLIQUE !
Attention ! que vous soyez particulier ou professionnel, vos propos sont lus par des milliers de personnes.
Vous ne pouvez pas dire n'importe quoi non plus, vous riquez de vous exposez à des poursuites judiciaires
Exemple : Mr X ou la marque tartenpion est un "arnaqueur", "escroc", "assassin", "voleur" ...etc... sont des propos diffamatoires
Imaginez que votre nom soit cité ouvertement sur le forum et que vous soyez traitez d'"arnaqueur" de "mafioso" etc.. je doute que vous vous laissiez faire sans réagir !
Pour être + précis et combien cela peut vous coûter !
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La diffamation et l'injure publiques |
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La diffamation est définie (article 29 de la Loi de 1881) comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Elle est punissable (12.000 euros d'amende) dès l'instant où elle est commise envers les particuliers par, notamment, tout moyen de communication au public par voie électronique (articles 23 et 32 de la loi de 1881), même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, dès lors que l'identification est rendue possible par les termes employés. Peut importe, de même, qu'elle ne soit que la reproduction d'une allégation préexistante;
L'injure est, elle, "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" (article 29 de la loi de 1881). Commise envers les particuliers par le biais d'un réseau électronique et non précédée de provocations, elle est punie d'une amende de 12.000 euros (article 33).
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La diffamation et l'injure publique à caractère discriminatoire |
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Quand une diffamation ou une injure est commise, par le biais d'un réseau électronique,
- envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
les sanctions encourues sont beaucoup plus sévères (articles 32 et 33 de la loi de 1881) : un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ou l'une de ces deux peines seulement pour la diffamation, six mois d'emprisonnement et/ou 22.500 euros d'amende en cas d'injure. Dans les deux cas, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée peut être ordonnée à titre de peine complémentaire.
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La diffamation et l'injure non publiques |
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L'injure (non précédée de provocation) et la diffamation non publiques, c'est à dire contenues par exemple dans un message électronique adressé à une personne définie, sont également réprimées de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 38 euros au plus (R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal).
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La diffamation et l'injure non publiques à caractère discriminatoire |
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Enfin, la diffamation ou l'injure non publiques, commises
- "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée",
- "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap",
sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus (articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal - Décret nº 2005-284 du 25 mars 2005).
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L'exception de vérité |
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Ajoutons que la preuve de la vérité de faits diffamatoires (et, dans un seul cas, de faits injurieux) peut mettre fin aux poursuites, sauf dans les nombreuses exceptions énumérées à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 (la preuve de la vérité d'un fait diffamatoire ne peut pas être rapportée, par exemple, lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, lorsqu'elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans -sauf, dans ces deux derniers cas, pour certains faits commis à l'encontre de mineurs- ou à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
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Les poursuites |
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En cas de diffamation ou d'injure publique, la poursuite de l'auteur des faits ne peut avoir lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.
Cette poursuite peut par exception être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure publique revêt un caractère discriminatoire. Toutefois, lorsque les faits ont été commis contre des personnes considérées individuellement, les poursuites ne peuvent être exercées sans leur accord (article 48, al. 6, loi de 1881).
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Ce forum est et doit rester un lieu d'échanges agréable, constructif et amical pour tous.
Toute l'équipe de PneuBoat.com vous souhaite de passer d'agréables moments.
J'accepte la charte
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