IMMATRICULATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE

SOUS PAVILLON BELGE

par Xavier P.

Les avantages de la navigation sous pavillon belge en France sont nombreux mais nous retiendrons principalement qu'aucune notion de distance n'est retenue dans la rglementation belge, qu'il n'est pas ncessaire d'avoir son bord un radeau de survie lorsqu'on s'loigne plus de 6 miles d'un abris (mme si il est fortement conseill d'en prendre un pour des navigations hauturires avec 1 seul bateau), et qu'il n'est pas demand de permis spcifique pour la navigation maritime.

1. Les documents runir :

    - une copie intgrale de son acte de naissance avec filiation obtenue la mairie de son lieu de naissance (document valable 3 mois).

        document pouvant tre demand en ligne sur le site internet de votre mairie : http://www.mairiesdefrance.org/

    - un certificat de nationalit obtenu au tribunal d'instance de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

        Pour obtenir ce certificat il suffit d'envoyer une copie de son acte de naissance avec filiation+ une copie recto-verso de sa carte d'identit+ 1 copie de justificatif de domicile (facture EDF, France tlcom,...)+ 1 copie du livret de famille.

    - la preuve de proprit du bateau : copie de la facture ou de l'acte de vente du bateau.

    - la dclaration de conformit CE du bateau : Pour les bateaux neufs, le certificat de conformité doit etre traduit dans les 3 langues suivantes : Français, Allemand et Neerlandais .

    - la dclaration de conformit CE du moteur : Pour les moteurs (neufs ou occasions) le certificat de conformité doit etre dans l'une des 3 langues ci-dessus.

 

2. le formulaire de la demande de la lettre de pavillon belge non commerciale  :

    Avant toute chose vous devez avoir installer MICROSOFT WORD sur votre ordinateur et le configurer correctement : lancer WORD puis Outils/Macro/Scurit et choisir l'option "Niveau de scurit moyen". (toutes les infos se trouve la : http://www.mobilit.fgov.be/fr/aqua/plaisure/FR_warning_Flag.htm )

 

Apres vous pouvez cliquer sur la demande de formulaire ICI puis imprimez le .

IMPORTANT : Chaque fois que vous ouvrirez ce formulaire sur le site internet, celui-ci mentionnera une communication structure unique. (Dans ce cas : +++001/0190/28244+++)

Veuillez mentionner cette communication structure unique lors de votre versement ou virement.

Votre dossier ne sera pris en considration quaprs rception du paiement de la rtribution de 50 .

Le cout de la lettre de pavillon belge s'lve 50 euro que vous devrez regler pour que votre demande soit pris en compte. le systeme le plus simple est le virement bancaire :

Pour un virement de ltranger, utiliser IBAN: BE18 6792 0058 3165 et BIC: PCHQBEBB avec la mention dans notre exemple  +++001/0190/28244+++

Remarque : notez bien votre numro de dossier gnr automatiquement chaque ouverture de dossier sur internet sur votre ordre de virement.

 

une fois votre dossier rempli et les pices justificatives runis vous pouvez envoyer le tout l'adresse suivante :

SERVICE PUBLIC FEDERAL

MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport maritime

Rue du progrs 56

1210 BRUXELLES

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL

MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport maritime

la Batte 10, Boite 2

4000 LIEGE

 

3. DECLARATION ET DEMANDE DE NUMERO MMSI SOUS PAVILLON BELGE

    Toute dclaration et demande de numro MMSI est envoy compter du 25 Fvrier 2008 la nouvelle adresse de l'IBPT (Institut belge des services postaux et des tlcommunications) www.ibpt.be

          IBPT
Ellipse Building - Btiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
B-1030 Bruxelles

 

Vous devez avoir au pralable imprim et rempli  ce formulaire ICI

N'oubliez pas de joindre une copie de votre lettre de pavillon.

 

4. LE MATERIEL DE SECURITE OBLIGATOIRE SOUS PAVILLON BELGE POUR LA NAVIGATION EN FRANCE

  MARITIME FLUVIAL
Gilet de sauvetage 1 par personne embarque 1 par personne embarque
fuses et signaux de dtresse oui la discrtion du capitaine oui la discrtion du capitaine
boue oui  
Feu de retournement oui  
Feux de navigation oui si navigation de nuit
Compas magntique oui  
Marteau oui  
Gaffe oui  
Aviron oui oui
Corne de Brume oui oui
Lampe tanche oui  
Extincteur oui oui
Systme de pompage oui oui
Sonde main oui  
Filin de 20m minimum oui oui
Boite tanche de premier secoure oui  
Pavillon national belge oui oui
Rglement international pour prvenir les abordages en mer oui  
Permis Fluvial Franais   oui
Lettre de Pavillon oui oui

 

         
 
 
 
 
 
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