IMMATRICULATION D

IMMATRICULATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE

SOUS PAVILLON BELGE

par Xavier P.

Les avantages de la navigation sous pavillon belge en France sont nombreux mais nous retiendrons principalement qu'aucune notion de distance n'est retenue dans la réglementation belge, qu'il n'est pas nécessaire d'avoir à son bord un radeau de survie lorsqu'on s'éloigne à plus de 6 miles d'un abris (même si il est fortement conseillé d'en prendre un pour des navigations hauturières avec 1 seul bateau), et qu'il n'est pas demandé de permis spécifique pour la navigation maritime.

1. Les documents à réunir :

    - une copie intégrale de son acte de naissance avec filiation obtenue à la mairie de son lieu de naissance (document valable 3 mois).

        document pouvant être demandé en ligne sur le site internet de votre mairie : http://www.mairiesdefrance.org/

    - un certificat de nationalité obtenu au tribunal d'instance de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

        Pour obtenir ce certificat il suffit d'envoyer une copie de son acte de naissance avec filiation+ une copie recto-verso de sa carte d'identité+ 1 copie de justificatif de domicile (facture EDF, France télécom,...)+ 1 copie du livret de famille.

    - la preuve de propriété du bateau : copie de la facture ou de l'acte de vente du bateau.

    - la déclaration de conformité CE du bateau : Pour les bateaux neufs, le certificat de conformité doit etre traduit dans les 3 langues suivantes : Français, Allemand et Neerlandais .

    - la déclaration de conformité CE du moteur : Pour les moteurs (neufs ou occasions) le certificat de conformité doit etre dans l'une des 3 langues ci-dessus.

 

2. le formulaire de la demande de la lettre de pavillon belge non commerciale  :

    Avant toute chose vous devez avoir installer MICROSOFT WORD sur votre ordinateur et le configurer correctement : lancer WORD puis Outils/Macro/Sécurité et choisir l'option "Niveau de sécurité moyen". (toutes les infos se trouve la : http://www.mobilit.fgov.be/fr/aqua/plaisure/FR_warning_Flag.htm )

 

Apres vous pouvez cliquer sur la demande de formulaire ICI puis imprimez le .

IMPORTANT : Chaque fois que vous ouvrirez ce formulaire sur le site internet, celui-ci mentionnera une communication structurée unique. (Dans ce cas : +++001/0190/28244+++)

Veuillez mentionner cette communication structurée unique lors de votre versement ou virement.

Votre dossier ne sera pris en considération qu’après réception du paiement de la rétribution de 50 €.

Le cout de la lettre de pavillon belge s'éléve à 50 euro que vous devrez regler pour que votre demande soit pris en compte. le systeme le plus simple est le virement bancaire :

Pour un virement de l’étranger, utiliser IBAN: BE18 6792 0058 3165 et BIC: PCHQBEBB avec la mention dans notre exemple  +++001/0190/28244+++

Remarque : notez bien votre numéro de dossier généré automatiquement à chaque ouverture de dossier sur internet sur votre ordre de virement.

 

une fois votre dossier rempli et les pièces justificatives réunis vous pouvez envoyer le tout à l'adresse suivante :

SERVICE PUBLIC FEDERAL

MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport maritime

Rue du progrès 56

1210 BRUXELLES

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL

MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport maritime

la Batte 10, Boite 2

4000 LIEGE

 

3. DECLARATION ET DEMANDE DE NUMERO MMSI SOUS PAVILLON BELGE

    Toute déclaration et demande de numéro MMSI est à envoyé à compter du 25 Février 2008 à la nouvelle adresse de l'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) www.ibpt.be

          IBPT
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
B-1030 Bruxelles

 

Vous devez avoir au préalable imprimé et rempli  ce formulaire ICI

N'oubliez pas de joindre une copie de votre lettre de pavillon.

 

4. LE MATERIEL DE SECURITE OBLIGATOIRE SOUS PAVILLON BELGE POUR LA NAVIGATION EN FRANCE

  MARITIME FLUVIAL
Gilet de sauvetage 1 par personne embarquée 1 par personne embarquée
fusées et signaux de détresse oui à la discrétion du capitaine oui à la discrétion du capitaine
bouée oui  
Feu de retournement oui  
Feux de navigation oui si navigation de nuit
Compas magnétique oui  
Marteau oui  
Gaffe oui  
Aviron oui oui
Corne de Brume oui oui
Lampe étanche oui  
Extincteur oui oui
Système de pompage oui oui
Sonde à main oui  
Filin de 20m minimum oui oui
Boite étanche de premier secoure oui  
Pavillon national belge oui oui
Règlement international pour prévenir les abordages en mer oui  
Permis Fluvial Français   oui
Lettre de Pavillon oui oui

 

         
 
 
 
 
 
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